La location d’une voiture nécessite l’établissement d’un contrat entre la personne qui emprunte le véhicule et le loueur. Le contrat est un document important, car il vous donne le droit et l’autorisation d’utiliser la voiture. Voici ici les mentions importantes que vous pouvez trouver sur ce document.
Les mentions obligatoires
Lors de la location d’une voiture, certaines informations obligatoires doivent être incluses dans le contrat de location. Cliquez sur https://www.annonces-commerciales.com/ pour avoir plus d’informations. Cela comprend le nom et les coordonnées de la personne qui loue la voiture, la marque et le modèle de la voiture, les dates de location et le coût de la location.
D’autres informations importantes peuvent également être incluses dans l’accord, telles que des informations sur l’assurance et des restrictions sur l’endroit où la voiture peut être conduite. Le prix de la location est aussi mentionné.
Les fiches d’état de la voiture
La fiche d’état du véhicule est un document légalement requis qui peut soit être inclus dans le contrat de location, soit être donné séparément. Si les deux parties la signent, elle permet d’établir conjointement l’état de la voiture lors de sa prise en charge et lors de sa restitution.
Assurez-vous de bien tout inspecter avant de signer le contrat et notez tout défaut, aussi minime soit-il, sur les deux copies de la feuille. Ainsi, lors de son retour, vous n’en serez pas tenu responsable.
Les conditions générales
Les conditions générales de location de voiture définissent les droits et obligations des deux parties. Elles donnent des informations sur les modalités de calcul du prix de la prestation. Elles renseignent aussi sur les modalités de facturation du carburant, y compris les prix forfaitaires ou unitaires appliqués.
Elles donnent également des précisions sur les bases de votre responsabilité et de votre protection. Les conditions générales détaillent les obligations du loueur en matière d’entretien, de réparation, d’assistance et de remplacement du véhicule en cas de dysfonctionnement, d’incident ou d’accident. Il donne aussi d'éventuelles restrictions à son obligation contractuelle.